La communauté a droit à récompense sur ces loyers perçus par chacun des ex époux. Il existe donc un compte à faire au profit de l’indivision post communautaire.

à la communauté de la somme de 10524,28 euros, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée

diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l’accord de Madame [T] sur la récompense

et dettes respectives ;Dire que l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] court à compter de l’occupation du bien immobilier sis à [Adresse 15], soit le 21 mars 2022 ;Condamner Monsieur [E] à verser

, à titre onéreux, à charge de régler la moitié du crédit immobilier et de la taxe foncière, et l’ensemble des charges de copropriété, avec récompense.

Il est acquis que les parties se sont mariés sous le régime de la communauté légale de sorte que toutes les dépenses faites pendant le mariage constituent une participation aux charges du mariage.

la soulte éventuellement due sera payable comptant ».

sur tentative de conciliation du 22 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 8] a notamment attribué à Monsieur [L] [M] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien de communauté

Aux termes de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation

Cette altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en séparation de corps.

effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 03 juillet 2019, Déclare irrecevables les demandes formées par [V] [N] [G] [J] visant : - à dire qu'il aura droit à une récompense

Les époux sont mariés sous le régime de la communauté à défaut de contrat, ce régime n’ayant pas été modifié depuis lors.

En vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

En 1969, il a épousé en secondes noces Madame [M] [H], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, union dont est issue [J] née en 1975.

Il sera précisé que, s'il appartient au tribunal de déterminer si des sommes doivent rester à la charge définitive de l'indivision ou de la communauté et ouvrir droit à récompense au profit de tel ou tel

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Aux termes de l’article 1409 du Code civil : « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et

affaires familiales a s'agissant des demandes de nature financière : - Attribué à Mme [S] la jouissance onéreuse du domicile conjugal, bien commun, - Dit que Mme [Y] [S] supportera, sous réserve de récompense

parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ; FIXONS la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, selon une fréquence et une durée

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Janvier 2026 N°DOSSIER : N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZDV AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : HORS DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE