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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

raison d’une causalité incertaine, évaluée à 50% - des soins qui n’ont été ni consciencieux, ni attentifs, ni conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ni conformes à la réglementation

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e95

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Également,émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur seront payables par l’adjudicataire, en sus du prix de vente, comme les frais de poursuite.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f40e2901d10fa365c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

commis une action illégale rendant le véhicule inapte à répondre aux normes environnementales obligatoires, exposant le propriétaire du véhicule à un risque de contravention pour non conformité aux règlementations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a77975782d5f06cc317d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, un étranger en situation irrégulière sur le territoire français ne peut prétendre à l’octroi de certaines allocations, dont la [7].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'URSSAF PACA soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'URSSAF PACA soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f3a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f54

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'URSSAF PACA soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [O], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge de condamner la société VPAF : à prendre toute mesure de nature à permettre de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur concernant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef6871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'expert judiciaire ne retient pas de désordre s'agissant des performances accoustiques des menuiseries au motif que le niveau d'affaiblissement mesuré est largement conforme à la réglementation en vigueur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, le médecin conseil a décidé d'indemniser pleinement les séquelles se situant au niveau du rachis lombaire, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8206866c0645d28207

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

craindre que le locataire de la SCI Invest Quentin Bauchart ait l'intention de réaliser des travaux sans l'autorisation préalable nécessaire de l'assemblée des copropriétaires et en violation des règlementations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

matière administrative et fiscale, ce droit n'a en tout état de cause pas vocation à faire naître ou renaître l'existence de droits non reconnus pour défaut d'application de la législation ou de la réglementation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0155

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95034de0ebe408dac7226

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

6975a1f5cdc6046d47a05ce3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

charge d'en indiquer la source, * donner son avis sur le fonctionnement du réseau public de distribution le 26 septembre 2022 et sur la conformité des installations électriques privatives à la règlementation

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d6342d338c20d31211

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conditions générales de la police d'assurance dispose que " sont exclus toute perte ou dommage subi du fait de l'utilisation de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106aa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

correspondant aux loyers impayés à la date du 19 mars 2024; une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation

Source officielle

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