L’affaire a été fixée à l’audience au 26 mai 2025 puis la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

[C] reconnait rester en possession d’un exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation.

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 10 novembre 2020, l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) a adressé à Madame

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation de dix jours et que la caisse a pris sa décision avant même la clôture de l'instruction.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

L’ordonnance ne saurait donc être rétractée pour ce motif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

En l’espèce, la demanderesse produit au dossier en pièce n°1 un contrat de crédit ne comportant pas de bordereau de rétractation.

[Y] ayant vu ses ressources diminuer suite à son passage à la retraite.

Par courrier du 20 février 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

[B] [H], sous le même régime d’astreinte : o de procéder au retrait ou de solliciter le retrait, auprès des plateformes concernées (Google, Trustpilot, Pages Jaunes, forum 60 Millions de consommateurs

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 mai 2026.

Par décision du 30 août 2021, la MDPH du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] une décision de la CDAPH qui lui a accordé le bénéfice de l'AAH à compter du 1er août 2021 sans limitation de durée, sous réserve

[E] a été placé sous curatelle renforcée par décision du 08 juillet 2002, puis sous curatelle simple du 23 septembre 2004 au 18 mai 2005, puis de nouveau sous curatelle renforcée par décision du 19 mai

Il perçoit une retraite de 2000 euros, sa femme ne travaille pas et elle ne perçoit pas de retraite.

À l'issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

Les revenus sont : retraite Mme 954 €; M. 2119 €; aide ANGDM (Mines de Potasse)75€; APA 28,98€.