de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

Par requête reçue au greffe le 10 août 2023, Madame [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

Par mise en demeure du 23 juin 2021, l’URSSAF a demandé à la SAS [6] au titre des redressements précités le paiement de 41524 € se décomposant en 39332 € au titre des cotisations et 2193 € au titre des

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article

DÉBATS Audience publique du 27 Février 2024.

Il est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours à la contrainte est dès lors régulier.

en vigueur : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

le défaut de connectivité entre le téléphone de monsieur [Y] et sa moto TRACER 9 GT.

En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu'elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique.

contre les procès-verbaux de ces mêmes assemblées,le contrat de syndic.

du principal, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 79,98 euros au titre des frais et accessoires et 33,47 euros au titre des frais de greffe.

La contrainte sera en conséquence validée et Madame [E] sera condamnée au paiement de la somme de 3 979,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre du 2e trimestre

La contrainte sera en conséquence validée et Madame [P] sera condamnée au paiement de la somme de 4 189,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre du 4e trimestre

que ce soit, - et à titre subsidiaire la condamnation solidaire de Messieurs [B] et [S] à lui verser la somme de 250.000 € au titre du préjudice causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier

de l’ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.

de lui rappeler que la solidarité tirée d’un titre de propriété commun ne se divise pas et que le codébiteur qui a payé l’intégralité de la dette jouit d’un recours subrogatoire contre l’autre.

Elle ne formule toutefois aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

MOTIFS : A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours administratif des décisions