non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4, de celles mentionnées à l'article L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé aux

Elle indique que sa situation a évolué et qu’elle a réglé certaines dettes.

Par recours du 02 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de [1] sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours Sur le trop-perçu de majoration du minimum contributif Aux termes de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse au taux plein est assortie

Il ajoute que l’employeur a reconnu la dette et a sollicité un échéancier qui n’a pas été respecté. La société [5] ne comparaît pas devant la juridiction.

de Monsieur [Z] au profit de l’indivision du chef de l’acquittement d’une dette de la SARL [22], - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande de voir fixer une prétendue dette de Monsieur [Z] au profit de l’indivision

à la dette, celui-ci sera limité à une durée de cinq mois ; Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Elle a maintenu son recours.

Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les

A l'appui de son recours, M. [L] expose qu'il conteste la réalité de la dette, l'assiette et le montant des cotisations.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

il n’y a lieu à prestation compensatoire ; CONSTATE l’accord entre Madame [F] et Monsieur [E] concernant : - La réalisation d’une déclaration commune pour les revenus 2023, - La prise en charge des dettes

Leur recours formé dans le délai légal sera donc jugé recevable.

[D] [N] soit condamné au paiement de la dette fiscale et des dettes locatives au profit de la [14] et de la SCI [12] ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [L] [V] tendant à ce que M.

l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 23 janvier 2018, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif - l’entreprise ayant été radiée le 4 septembre 2018 -, et que les dettes

Il est constant que les dettes qui sont dues sont moyennement importantes pour 3 créances : - 2 prêts pour [1] de 13.119,51 € et 1.773,18 €, - une dette du [4] de 1.823,98 €.

de Madame [T] [Y] à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes