GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant S.A.S.

effectué une demande de prise en charge par son assurance, cette dernière lui ayant proposé une indemnité qu’elle a refusée, et elle lui a précisé ne donner aucune suite à sa réclamation.

Suivant acte reçu par Maitre [J], notaire, en date du 04 février 2022, Monsieur [S] [E] a fait l'acquisition auprès de la société R [X], [Y] pour un montant de 30.000 euros de la totalité des lots.

Par actes du 10 décembre 2025, la S.C.I. SAM AJ a fait assigner en référé la S.A.R.L.

Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.

Décision du 18 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement le 17 septembre 2024, Mme [Y] [M] a donné

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

Elle conteste donc toute négligence grave.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 août 2023 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Madame [H] [I] et Monsieur [D] [K] un logement situé [Adresse 3] [Adresse

Le docteur [P] lui a prescrit des séances de kinésithérapie mais a refusé la réalisation d’une radiographie.

A titre subsidiaire, si une expertise était tout de même ordonnée, lui décerner acte de ses protestations et réserves.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2002, Monsieur [W] [V] a donné congé avec offre de renouvellement à Monsieur [D] [K], venant aux droits de Madame [B] [X] née [S] à effet du 1er mai 2003

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Par ordonnance en date du 25.09.2012, le Juge des référés a étendu l’expertise à la SARL COBET et son assureur à la date de la DOC, la compagnie AXA.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] ont fait assigner en référé la société Ghistelinck [Localité 3] devant le président du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 12/02/2025, M. [J] [S], M.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 août 2011, la SCI LES PANETTES a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant

Le 23 juin 2017, Monsieur [Q] a reçu la maquette de l’ouvrage.

En effet, il ressort des éléments du dossier que la société TUNISAIR n’a donné aucune suite aux deux demandes amiables d’indemnisation formées par une plateforme d’indemnisation et par le conseil des demandeurs

DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 9 juin 2023 avec prise d’effet à la même date, OPHEA a donné en location à Madame [U] [R] [E] née [F] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer