Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier en date du 28 juin 2019.

[T] sollicite le tribunal aux fins de : A titre principal : Juger que la mise en demeure du 18 janvier 2019 est entachée d’une irrégularité en ce qu’elle vise des sommes réclamées au titre de majorations

du jugement, ils pourraient en disposer à leur guise ; Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Dire et juger que la société BNP

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Madame [Z] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 7 janvier 2025 à 9h20, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [M] [Y] pour une durée de 26 jours

[H] à leur verser une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification

GINETTE dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 50 € par jour de retard, RENVOYER au Tribunal le soin de juger le fond des demandes

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Puisque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est nulle, l'ordonnance n'a jamais été signifiée et est donc devenue caduque.

ce refus.

Sur le fond, ils font valoir que si la société VOLOTEA argue de circonstances exceptionnelles, elle ne justifie pas de ses dires et refuse de produire les pièces relatives à l’accident.

En tout état de cause, Mme [C] [G] n’invoque aucun grief résultant des irrégularités qu’elle allègue.

En l’espèce, Monsieur [F] [C] fonde sa demande en nullité sur le fait que le procès-verbal d’expulsion du 26 octobre 2022 mentionne la possibilité de contester la mesure d’expulsion devant le juge de l

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

dûment signifiés.

, JUGER que les demandes de travaux de Madame [W] ne peuvent être sollicitées sur le fondement de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’elles emportent annexion des parties communes,

Par ailleurs, l'article 117 du même code dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00241 N° Portalis 352J-W-B7G-CWAS3 N° MINUTE : Requête du : 20 Janvier 2022 JUGEMENT

que le refus de travaux s’analyse en un abus de majorité, - annuler les résolutions correspondantes de l’AG du 29 septembre 2023, pour lesquelles le bénéfice de l’autorisation judiciaire serait refusé