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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67816cff6d34da2cbdcd8958
8 janvier 2025
Par lettre de son conseil reçue le 16 janvier 2024, M. [E] [T] a sollicité la reprise de l’instance après sursis à statuer.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
Pour le surplus Madame [P] [N] s'en rapporte aux termes de la requête introductive d'instance formée par son Avocat qui a fait valoir une dispense de comparution suivant mail reçu au greffe le 18 juin
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
Ces exigences étant quasiment incompatibles avec son poste de préparatrice en pharmacie, son employeur a refusé de les mettre en place, générant des arrêts de travail récurrents puis la mise en place d'un
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Il indique ainsi, par référence aux rémunérations perçues en 2020, que son salaire mensuel moyen est de 1 266 euros selon le tableau suivant: PERIODES TRAVAILLEES REMUNERATION NETTE 28/01/2020 - 31/
Surendettement
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22 décembre 2023
Ils ajoutent que Monsieur [N] [F] a indiqué à la commission être salarié agroalimentaire, alors qu'à la date du 1er novembre 2021 il avait débuté une activité de commerce et vente en gros de fruits et
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
En descendant de sa remorque, son pied aurait glissé du marche pied et il aurait entendu son genou craqué ».
6a15ebc2cdc6046d4705e534
26 mai 2026
[E], représenté par son conseil à l’audience, reprenant oralement les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de fixer son taux d’incapacité à 16% ; de fixer son coefficient
1ére chambre civile
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2 avril 2026
Elle est dans l’incapacité d’exercer son métier d’aide-soignante et elle n’a pu être reclassée au sein de son entreprise « vu les capacités restantes de la salariée ».
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver,
Quatrième Chambre
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13 janvier 2025
Par ailleurs, le tribunal note que Madame [L] a acquis après la naissance de son enfant un logement comportant un étage accessible par des escaliers, où se situent la salle de bains et la chambre de son
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f28
7 juillet 2025
reconnaissance de son état d’ invalidité totale à compter du 1er août 2019.
68ba05ccbfb6c7973608f919
Lorsqu'un proche cesse son activité professionnelle pour apporter à la victime l'aide humaine que son état nécessite, cela ne modifie pas l’indemnisation de la victime directe en fonction du besoin de
Deuxième Chambre Civile
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6 janvier 2025
Le preneur exerce une activité de “vente à emporter de boissons, sandwichs, pâtisseries, desserts, salades, crêpes, glaces” sous l’enseigne “JIL’S FOOD” au sein dudit local.
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
Le bail en date du 12 mai 2004 est relatif au lot J correspondant à un local au niveau du sous-sol, à destination d’entrepôt, d’une superficie approximative de 265 m².
Chambre des Référés
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9 janvier 2024
[U] serait incertaine tant dans son principe que dans son montant puisqu’elle est attestée par l’expert-comptable de ce dernier ; qu'il a par ailleurs justifié par la production des bulletins de salaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
facture de la société ETCD du 23 octobre 2016 sera rejetée car il n’est pas établi que le débouchage de canalisations le long du parking pour une cause inconnue et qui se différencie du nettoyage du sous-sol
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
Comment faire pour obtenir reconnaissance de son invention en tant que salarié, face à une grande entreprise riche, la lenteur (15 ans)et le coût de la justice, le pouvoir du juge, voire pire... et alors
POLE SOCIAL
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22 mai 2026
Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
diplôme, sur la base du salaire moyen attendu pour ce type d’emploi.
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