PROVINCE DOMINICAINE DE FRANCE la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Celvic demande au juge des référés

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ESSNER + 1 CCC à Me BANAERE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

divorce marocain a autorité de chose jugée en France.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge des époux [Z], sauf décision ultérieur du juge

[G] [M] a appelé en cause la société Domitia expertises et son assureur la SA ALLIANZ IARD. Les procédures ont été jointes le 9 mars 2023 par ordonnance du juge de la mise en état.

SPIE FACILITIES, venant aux droits de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 34] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 22/04017 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRF N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEURS

Par exploit d'huissier du 14 janvier 2021, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir annuler le titre exécutoire n° 2020-5 du 20 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOIE N° de MINUTE

Statuant sur assignation d’un créancier, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 07 septembre 2020, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

La société AXA France Iard rappelle ensuite que le juge judiciaire procède habituellement à un examen préalable de la régularité formelle du titre avant de statuer sur le bien-fondé de la créance.

Par acte délivré le 9 décembre 2025 à 11h45, le Comité social et économique de la société Teisseire France et le syndicat CGT Teisseire, ont fait assigner la société Teisseire France devant le juge des

signifier ses écritures, ce dans un contexte où cette société a en outre fait l'objet d'une procédure d'administration judiciaire décidée par la Cour suprême de Gibraltar.

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, la SA Pierres et Lumières a fait assigner Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 21/02841 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N4KM NAC : 53J Jugement Rendu le 03 Octobre 2024 FE Délivrées

Par lettre simple du 03 juillet 2024, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a mis en demeure la société CEGC de « procéder au règlement du dossier cité en référence ».

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

civile, la SNC ODYSSEUM PLACE DE FRANCE sollicite du juge de la mise en état de Recevoir la SNC [Adresse 8] en ses conclusions d’incident et l’y déclarer bien fondée, Juger la société CLAN mal fondée