Les difficultés à obtenir le remboursement des frais avancés et prévus dans l’acte authentique ont causé des tracas à Mme [B].

MOTIFS Sur le désistement partiel Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et

Le rejet de cette demande implique également le rejet de la demande formée contre la C.M.S.A. en remboursement du coût des sommations interpellatives délivrées aux divers exploitants de ses terres agricoles

Par lettre du 3 juillet 2019, le conseil de la SCI [Z], arguant de la non-conformité de la structure fournie, a mis en demeure la SARL CRAI de démonter celle-ci et de procéder au remboursement de la facture

mais non payés.

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de la demande en paiement : Il résulte des articles 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir

Elle indique qu'une procédure de surendettement avait été envisagée par les défendeurs, mais non connue à ce jour, qu'elle sollicite en tout état de cause un titre exécutoire. M.

- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

des demandes de paiement régulièrement faites.

, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déclarer irrecevable, ou à tout le moins non fondée, la demande de résolution judiciaire du contrat auprès de la « SA YOUNITED », très

Les fins de non-recevoir sont recevables lorsque leur cause est révélée après l'ordonnance de clôture.

reconventionnelles s’agissant du remboursement des frais d’expertise et de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; ➢ DEBOUTER Monsieur [T] [Q] de ses autres demandes, fins et prétentions

La SAS Universeal demande par ailleurs le remboursement des frais de déménagement qu’elle a exposés pour s’établir dans les locaux.

et bien fondé en ses demandes ;Juger que la société NOVENERGY a manqué à ses obligations précontractuelles et à ses obligations contractuelles ;Condamner la société NOVENERGY à lui rembourser l’intégralité

Il sera fait droit à sa demande sur ce point, au vu de la concordance des dates. 1 934,12 euros au titre du crédit [2] remboursé pour son compte.

[X], non comparant, ne conteste ni le principe et ni le montant de la demande.

DEBOUTER les enfants [R] de leur demande relative aux intérêts à taux légal à compter de l’assignation ; En tout état de cause, - DEBOUTER Madame [E] [X] [M] [T] [S] et Monsieur [I] [R] de leurs demandes

DEMANDEUR Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1] [Adresse

Elle en déduit que cette faute est de nature à le priver de sa créance, de sorte qu’elle doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande en remboursement du capital prêté.