Il est constant que la société QUADRATO, bénéficiaire, n’a pas levé l’option et a renoncé à acquérir le bien objet de la promesse.

audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2026 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition

audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2026 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition

audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2026 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition

L'article L 242-1 du même code dispose que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Monsieur [R] [L] explique être de bonne foi et disposer d’un contrat de travail à temps complet. Il assure avoir disposé au titre de l’année 2022, un revenu mensuel moyen de 7.000 €.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Cette disposition est d'ordre public. Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.

En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Elle en déduit que les trois conditions cumulatives de la renonciation conventionnelle au privilège de juridiction de l'article 14 sont remplies.

CABINET [Localité 4] OUEST GESTION, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition

contractuelles et ont expressément renoncé à percevoir une quelconque indemnité d'immobilisation.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

de mise à disposition des terres du 10 janvier 2010 faite à son profit comme étant une convention précaire ou un bail rural. - Retenir que la convention de mise à disposition des terres du 10 janvier

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.