MINUTE N° 25/00236 DOSSIER : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEURS

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer l’affaire au fond pour le tout et le tribunal statuera sur les fins de non-recevoir et, le cas échéant, sur le fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/327 N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJYP

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00260 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : M.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Selon ordonnance en date du 1er juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a enjoint les parties à rencontrer un médiateur et renvoyé l’affaire, enrôlée sous le numéro de RG 21/

Par ordonnance du 23 février 2026, la procédure a été redistribuée au pôle civil de proximité.

Par ordonnance du 17 avril 2014, le Président du Tribunal a condamné Madame [F] [N] à payer une somme de 1310,80 euros au taux contractuel de 7,62 % à compter de la signification de l’ordonnance outre

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Sur les autres demandes L’instance se poursuivant devant la juridiction de renvoi, le sort des dépens est renvoyé à la décision à intervenir au fond.

la déclarant bien fondée ; RENVOYER les parties à se pourvoir au principal mais dès à présent: DECLARER commune à la société MAIF l'Ordonnance rendue le 22/07/2025 (RG n°24/01790)par Monsieur le Président

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

2024 par laquelle le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement ; Vu l’audience de plaidoirie collégiale du 17 décembre 2024 ; MOTIFS DE LA

Sur la fin de non-recevoir Relais Habitat se fonde sur l’article 122 du code de procédure civile et soutient que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire a : - Dit que les procédures appelées sous les numéros 21-2572 et 21-2559 ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction sous le numéro 21/2559, -

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.