Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Revendication 1 43.

des débats et de Madame Manon Allain, Greffière, lors de la mise à disposition.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Or, [A] [H] revendique la nationalité française par filiation maternelle, le sort de la présente procédure dépend de la nationalité française de Mme [G] [B], sa mère revendiquée.

issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.

Dès lors, l'heure de l'établissement de l'acte de naissance est bien une mention obligatoire en application de la loi comorienne.

Selon la loi algérienne n°62-157 du 31 décembre 1962 qui avait reconduit, jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date et compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

De surcroît, pour justifier de la nationalité française de son père revendiqué, M.

des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 25 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2024.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’en examiner le contenu. Faute de justifier de son état civil, M. [D] [C] ne peut revendiquer la nationalite française à quelque titre que ce soit.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

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[M] [S] et une personne admise au statut civil de droit commun, le demandeur échoue à démontrer que son père revendiqué pouvait conserver de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.