à la saisie.

[G] [B] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement en tant que particulier avant d’instruire le dossier.

Les demandeurs soulignent que le délai pour saisir la [6], tel que prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale, a expiré le 4 novembre 2011 pour Madame [P] et Monsieur [Y], et le 4 septembre 2021

ET : CREANCIERS DEFENDEURS Société [7] demeurant Chez [Adresse 11] [Adresse 8] non comparante Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 3] Comparant PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 juin 2024, Monsieur [P] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de PARIS aux fins d'ouverture d'une procédure

amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Il est rappelé que l'amende civile, à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de

de la procédure de surendettement.

date du 31 mai 2022 (procédure RG n°22/00970).

de l'hospitalisation, d’un montant de 10 jours d'allocations forfaitaires non doublées.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

est saisie.”

RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 18/00704 - N° Portalis DB22-W-B7C-NYZT DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] [I] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Sabine

MISE EN DELIBERE A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Janvier 2024.

leurs demandes reconventionnelles au titre de la procédure abusive et de l’amende civile ; - Condamner solidairement les Société de gestion du Marché [11] et Marché [11], M.

Selon jugement en date du 17 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes, saisi par la société [13], a notamment : dit nulle et de nul effet l’obligation contractée par la société [D] [11] de procéder

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, le 31 juillet 2025, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025. MOTIFS I.

A l’issue du délai d’appel, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a ainsi renvoyé au tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a réceptionné la saisine le 19 novembre 2021.

de la procédure de surendettement.

Il n'y a pas eu d'accord unanime pour donner suite au processus de médiation proposé à l'issue de la séance d'information qui a eu lieu le 21 mai 2025 en présence des parties et de leurs conseils.