MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

Code civil, les renvoyer à mieux se pourvoir ; A titre subsidiaire in limine litis : SURSEOIR A STATUER dans l’instance pendante devant la juridiction de céans et enregistrée sous le numéro de

partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

saisi, afin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la demande et la loi applicable.

Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État. 2.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

MOTIFS Conformément à l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

Ce courrier de contestation aurait donc, à tort, été renvoyé sans forme au tribunal de Nice, alors qu’il aurait dû être traité comme une saisine.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

L'article 44 du code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

les juridictions françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige ; et - RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises.

MOTIFS Aux termes de l’article 1039 du code de procédure civile, "Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, la seule juridiction compétente pour connaître du présent litige est bien la juridiction commerciale, peu important la qualité de non-commerçant de Monsieur [

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre

Par ailleurs, il résulte de l’article 42 du même code que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le demandeur à l’instance fait valoir qu’en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile le tribunal judiciaire de Grasse est compétent pour en connaître mais qu’il a saisi une juridiction

la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

122, et 1360 et suivants du Code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable l’action engagée par monsieur [L] [I], comme non conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code