Par requête, envoyée au greffe le 4 février 2025, Mme [V] [I] a saisi a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du montant de l’indu.

Après une enquête et la saisine d’un comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par courrier du 13 janvier 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

L'employeur soutient que la présomption d’imputabilité ne peut recevoir application au regard des incohérences tenant à la chronologie des événements et estime que la caisse aurait dû procéder à une enquête

Pôle social - N° RG 25/00745 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHG EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision datée du 12 mai 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse

Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle, et a renvoyé, sur les points cassés, l’affaire et les parties devant la cour d’appel de [Localité 6] autrement composée

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du CRRMP de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

Après renvois contradictoires, à l’audience du 13 février 2026, le conseil de l’employeur, non dispensé de comparution, a indiqué dans ses écritures qu’il sollicitait la fixation d’un taux de 8 % conformément

Par courrier du 04 mars 2020, la Caisse d’allocations familiales (ci-après la CAF) du Nord a adressé à Mme [V] [T] une notification d’indu d’allocation adultes handicapés d’un montant de 2.197,49€ pour

commission de recours amiable de l’URSSAF [8] rendue le 25 mai 2022 -et saisie le 1er mars 2022- confirmant le redressement notifié par la caisse aux termes d’une mise en demeure du 19 janvier 2022 pour

Le 17 octobre 2024, la Caisse a notifié à Mme [G] [P] le rejet de son recours par la [2], cette dernière confirmant le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail après reprise fixée à la date du

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

échéant conciliation, avec renvoi au 02/02/2026 .

Il explique que, dans un premier temps, la caisse s’est opposée à sa demande de complémentaire santé solidaire, avant de l’accepter par courrier du 16 avril 2025, près de deux ans après la saisine du tribunal

du 11 janvier 2024 afin que le dispositif contienne une condamnation chiffrée de la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI (ci-après la Caisse).

Selon certificat médical du 22 juin 2021, elle a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après CPAM ou caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie

La demande de renvoi fondée sur l'article 47 peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Au cas présent, le 02 avril 2025 la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a décerné à l'encontre de Monsieur [S] [T] une contrainte d'un montant de 2323,19€.

le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [3] (ci-après « la caisse ») en date du 16 mai 2022, confirmant le refus

II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...]