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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi
POLE CIVIL - Fil 3
695d905975782d5f0603767e
6 janvier 2026
Elle souligne que les infiltrations ont été résolues par le simple remplacement d’une tuile, et que depuis, aucun autre désordre n’a été constaté.
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Selon l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
, et qu’en ce sens il n’était donc pas contractuellement tenu des obligations découlant des contrats conclus au nom et pour le compte de la SADC.
JEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
Par courrier posté le 22 septembre 2025, la société [1] a contesté ces mesures faisant valoir que des créances déclarées ont été omises dans le projet de plan.
18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
suspensive de la signature par le PRENEUR d'un contrat de franchise ou de tout contrat qui organisera pour le PRENEUR les conditions de jouissance de l'enseigne et du nom commercial : soit du Groupe MONOPRIX
Chambre de la famille
699f617dcdc6046d47bb8fae
9 janvier 2026
MOUGIN, avocat DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Vincent BRAILLARD, avocat DÉBATS : Audience non
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
(absence d'étude quant au projet de parquet chauffant) et en proposant un projet non conforme à la réglementation technique ; - la société JBC engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu'elle
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
Au contraire, les dispositions de l’article 19.6.3. de la norme AFNOR NF P 03-001 lui donnait la possibilité de contester par écrit les pénalités et indemnités mentionnées dans le projet de décompte définitif
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
Toutefois, il doit également être souligné que Mme [W] ne s'est pas contentée de résilier le contrat sans explication.
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
2018, outre un contrat travaux second oeuvre avec la société AR-NOV-IN qui ne peut être concerné par le litige.
1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
[B], son président, n’a pas accepté cette offre, mais a simplement accepté d’étudier l’implantation d’un mur séparatif; - non seulement il n’a jamais accepté cette offre, mais l’absence manifeste d’un
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
Elles précisent que la SAS CEOS DEVELOPPEMENT a dû prendre contact directement avec le promoteur et Disney pour résoudre les retards liés au permis de construire et finaliser le contrat de réservation.
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
Eu égard à sa contestation de devoir la somme qui lui est demandée, la SAS Construction [U] réfute toute résistance abusive dans son absence de paiement, estimant, au contraire, que Mme [W] [H] a engagé
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
mention d'une éventuelle participation de Madame [Z], dont il n'est pas contesté qu'elle était la seule occupante des lieux à l'époque, au constat préventif.
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
Elles font valoir que : - le contrat d’assurance sur lequel Madame [S] fonde ses demandes indemnitaires a été conclu avec la société [Localité 2], et non avec la société AXA France IARD, - Madame [E] [
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Si ces sommes peuvent être qualifiées de dommages et intérêts en présence d’une faute ayant entrainé l’anéantissement du contrat, la caducité du bail a été retenue au titre de la non réalisation d’une
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