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2 127 résultats pour « simple projet de contrat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle souligne que les infiltrations ont été résolues par le simple remplacement d’une tuile, et que depuis, aucun autre désordre n’a été constaté.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, et qu’en ce sens il n’était donc pas contractuellement tenu des obligations découlant des contrats conclus au nom et pour le compte de la SADC.

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc44cdc6046d470fc0eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier posté le 22 septembre 2025, la société [1] a contesté ces mesures faisant valoir que des créances déclarées ont été omises dans le projet de plan.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618df2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

suspensive de la signature par le PRENEUR d'un contrat de franchise ou de tout contrat qui organisera pour le PRENEUR les conditions de jouissance de l'enseigne et du nom commercial : soit du Groupe MONOPRIX

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TJ

Chambre de la famille

699f617dcdc6046d47bb8fae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOUGIN, avocat DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Vincent BRAILLARD, avocat DÉBATS : Audience non

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

(absence d'étude quant au projet de parquet chauffant) et en proposant un projet non conforme à la réglementation technique ; - la société JBC engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au contraire, les dispositions de l’article 19.6.3. de la norme AFNOR NF P 03-001 lui donnait la possibilité de contester par écrit les pénalités et indemnités mentionnées dans le projet de décompte définitif

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, il doit également être souligné que Mme [W] ne s'est pas contentée de résilier le contrat sans explication.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2018, outre un contrat travaux second oeuvre avec la société AR-NOV-IN qui ne peut être concerné par le litige.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bcf87cdc6046d472be974

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[B], son président, n’a pas accepté cette offre, mais a simplement accepté d’étudier l’implantation d’un mur séparatif; - non seulement il n’a jamais accepté cette offre, mais l’absence manifeste d’un

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57799bbf04ef7857bdfe4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles précisent que la SAS CEOS DEVELOPPEMENT a dû prendre contact directement avec le promoteur et Disney pour résoudre les retards liés au permis de construire et finaliser le contrat de réservation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Eu égard à sa contestation de devoir la somme qui lui est demandée, la SAS Construction [U] réfute toute résistance abusive dans son absence de paiement, estimant, au contraire, que Mme [W] [H] a engagé

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mention d'une éventuelle participation de Madame [Z], dont il n'est pas contesté qu'elle était la seule occupante des lieux à l'époque, au constat préventif.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles font valoir que : - le contrat d’assurance sur lequel Madame [S] fonde ses demandes indemnitaires a été conclu avec la société [Localité 2], et non avec la société AXA France IARD, - Madame [E] [

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si ces sommes peuvent être qualifiées de dommages et intérêts en présence d’une faute ayant entrainé l’anéantissement du contrat, la caducité du bail a été retenue au titre de la non réalisation d’une

Source officielle

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