II - MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 16 de la loi du 29 novembre 1996, chaque associé d'une société civile professionnelle répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il

AGP CONSEILS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 22 juin 2000, la SCPI Selectipierre 2 a consenti à Madame [N] [H], Monsieur [G] [Y], Monsieur [S] [R], et Madame [B] [L], avocats alors en création de Société

Aux termes d’un testament olographe daté du 30 juillet 2014, déposé en l’étude notariale de la société civile professionnelle « [S] [I], [U] [M] et [Z] [V] », notaires associés à [Localité 11] (Drôme),

Maître [Y] [T], notaire, était associé de la Société Civile Professionnelle Ginisty & Associés à hauteur de 10,02% du capital jusqu'à ce qu'il exerce son droit de retrait en février 2020, en même temps

[U], le président du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnances rendues les 12 novembre et 6 décembre 2021, désigné la société civile professionnelle [P] [V] BONETTO, représentée par Maître [D

LAGEAT SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND

] C/ [J] [R], [O] [L] [B] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [E] [M] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

épouse [T], demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Monsieur [I] [T], demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Tous deux représentés par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE

JUGER que Maître [A] et la société civile professionnelle P. DAMBIER P. HOUZELOT F. GAUTHIER H. DESQUEYROUX A. MAGENDIE [F] [A] O. LASSERRE S. CETRE S. ARTAUD G. DELHOMME N. ADENIS-LAMARRE A.

PLATEAU DES TOURELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

[E] [Z] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER RCS PARIS 394 385 140 [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître [E] [Z] INTERVENANTE VOLONTAIRE

substituée par Maître Cassandra QUEMENER, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [N] [V], demeurant 150, allée du Com - 40600 BISCARROSSE représenté par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 22 Avril 2024 2ème Chambre civile 63B N° RG 22/09054 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDC5 AFFAIRE : [U] [C] C/ [D] [M] S.C.P.

C/ [Z] [R], [M] [J] [E] [V] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [9] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D

[X] de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, ORDONNE la restitution à Monsieur [W] et Madame [K] de la somme de 8.500€ consignée auprès de Maître [O] [F], notaire associée de la société

[W] [E], [D] [M] et [U] [G], NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° [Numéro identifiant 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité

dans laquelle il est associé » qui est la société d’architecture « 2A Design (S15843) », société différente de C&S, alors qu'un architecte ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle

de la société civile professionnelle [V] [K] et [T] [G].

AVOCATS - 1287 - Une copie à l’huissier instrumentaire : - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique liquidatif reçu le 15 février 2017 par Maître [S] [V], Notaire associé de la Société