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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
et critère d’attribution ».
JEX cab 3
69cd683fcdc6046d47c72ae2
31 mars 2026
La SAS Dynaloc se réfère à ses écritures et sollicite : - la mainlevée des trois saisies-attribution, - la condamnation de M.
Juge de l'exécution
6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2
21 mai 2026
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 14 janvier 2026.
69d7ec88cdc6046d47ae2caa
9 avril 2026
Le 28 octobre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur et madame [W], par Me [P], commissaire de justice [Localité 1], entre les mains de la société Lyonnaise de
Juge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
des frais de saisie-attribution, de dénonciation de saisie attribution seront mis à la charge de la société CA Consumer Finance ; - mettre à la charge de la société CA Consumer Finance les dépens.
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
bail commercial liant les deux sociétés.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
économiquement avantageuse après application des critères d’attribution du marché, les courriers comprenant un tableau des notes attribuées à la société Phone Régie pour chaque lot.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
69d98e59cdc6046d47d351e1
Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les
PS ctx technique
69d7fc65cdc6046d47af4828
Par conséquence, il convient de rejeter la demande de la société [1] en inopposabilité de la décision attributive du taux d'incapacité sur le fondement de l’absence d’envoi du rapport d’évaluation des
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
[P] [F] irrecevable et mal fondé en ses demandes à l’encontre de la société Lotidelia, - adjoindre au contrat de changement de régime matrimonial du 28 juin 2003 la clause d’attribution intégrale de la
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le titre exécutoire n’était pas prescrit lors de la saisie-attribution. Par conséquent, M.
69dd361bcdc6046d471ede19
13 avril 2026
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 13 Avril 2026 N° RG 24/00229 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F2NU 89E Affaire : Société SA [1] C/ CPAM DE LA CHARENTE Copie
Juge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4577
14 janvier 2025
C'est donc bien sur la base d'un titre exécutoire valable que la société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD a fait diligenter la saisie attribution querellée.
6a0e2c6ccdc6046d475d06fe
19 mai 2026
de Monsieur [R] [K], par acte d’huissier du 12 septembre 2025, en contestation d’une saisie-attribution pratiquée par cette dernière à son préjudice, le 5 août 2025.
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
Par jugement mixte du 28/03/2013, le tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment, condamné in solidum la SMABTP, la MAF, la société GENERALI Iard ainsi que leurs assurés à verser aux sociétés
JEX DROIT COMMUN
65b00dc9b98137c174784605
23 janvier 2024
SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Louis COULAUD de l’AARPI CB2P
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour la somme
691b01c75222181ceeb9dd07
13 novembre 2025
[O] [P] à lui payer certaines sommes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO
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