En application de l'article L.3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée : " a) Le plus rapidement possible

Mme [Z] [G] n’a pas été en mesure de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patiente a été informée de l’audience et ne souhaitait

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Ce programme consistant en une consultation médicale une fois par mois , la visite deux fois par jour d’une infirmière à domicile et la prise d’un traitement injectable.

d’une infirmière à domicile et des consultations mensuelles au CPM.

Le 08 février 2016, à 14h30, Madame [W] [M] a été retrouvée décédée à son domicile par les pompiers, les soeurs de Madame [W] [M] ayant alerté ces derniers en raison de l’absence de nouvelles de leur soeur

Il a exprimé le désir de sortir de l’hôpital, d’avoir son propre appartement avec une infirmière qui passe pour l’aider.

Il existe une rupture thérapeutique depuis sa sortie d’hospitalisation en août notamment faute de rencontrer les infirmières au domicile.

Une ordonnance du Juge de céans a été rendue le 13 juin 2023, laquelle a ordonné la poursuite des soins sans son consentement. Depuis cette date, la mesure n’a semble-t-il pas été levée.

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète

L'acte “ Toilette ” comprend les activités “ se laver ”, “ prendre soin de son corps ”.

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

Il apparait qu’il était en retard de 3 jours sur son traitement habituel par antipsychotique injectable à très faible posologie, de sorte que les infirmiers le suivant ainsi que l’entourage du patient

La déclaration de sinistre de Monsieur [N] [X] comme l’attestation de la belle-mère de Madame [I] [X] font part de ce que celle-ci quittait son domicile pour se rendre à son travail.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).