Sur la créance du bailleur : En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 5 mai 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 206,34 euros.

[Z] [N] sera condamné à payer à M. et Mme [O] [I] à titre provisionnel la somme de 1 139.20 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

[U] [S] à payer : la somme de 3 980,66 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 26/12/2024,- une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés

Il reconnaît le principe de la dette mais considère que son montant s'élève à 2 696 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, déduction faite de la clause pénale.

2026 inclus, échéance de février incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 sur la somme de 10,40 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

de 2 521,69 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable

Il convient en conséquence de condamner MME [P] [O] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3020,06 €, sous réserve des échéances échues

une somme de 3 687,54 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur celle de 1 254,89 euros, du 17 décembre 2025 sur celle de 2 289,80 euros et de cette décision

égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 24 novembre 2025 et jusqu'à l’entière libération des lieux, condamner Madame [F] [A] à lui régler une somme

échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

à payer par provision la somme de 8 800 euros à la SCI LES SALADELLES, outre intérêts au taux légal à compter du 23 aout 2024 jusqu’à parfait paiement à titre de provision ; Condamner Monsieur [G] [T],

FIXER la créance de la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 11] D’[Localité 7] dans la liquidation judiciaire de la SAS E&B aux montants suivants : 39 358,27 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux

surplus ;d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, majorées des augmentations légales;de la somme de 9,43 euros au titre de l'assurance locative ;de la somme

Cette somme est augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,580 % l'an à compter du 3 juin 2025, date de la notification de la déchéance du terme valant mise en demeure.

- Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix

une somme de 2 017,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur celle de 1 550,52 euros, du 9 décembre 2025 sur celle de 1 823,47 euros et de cette décision pour le surplus

jugement à intervenir, DEBOUTER la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande de règlement de la somme de 1 460€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31.01.2025 sur la somme de 1

suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à trois fois celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, avec intérêts au taux

De plus, elle a constaté que la dette avait augmenté car les sommes versées depuis la reprise des paiements étaient inférieures aux montants dus.