COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - Christian JELLIMANN, Assesseur salarié Greffier : Margot MIQUET Greffier stagiaire

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise

Madame [V] [O] épouse [R] a formé un recours préalable à l’encontre de cette décision.

Préjudice esthétique provision : 20 000 €. - condamner l'association [16] [Localité 19] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Il convient ainsi de fixer le poste à la somme de 6 167,94 € et d'allouer à la victime la somme de 290 €.

Il ressort également du décompte actualisé en date du 11 mars 2026 qu’elle a repris le versement intégral du loyer par un dernier versement libératoire.

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; [...]”

somme de 39 831 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive de contrat, - Condamner la SELAS PHARMACIE [5] à lui verser la somme de 59 418 € à titre de dommages et intérêts pour

de 40.000 € des sommes déjà versées par AXA à [Z] [K], soit un reste dû de 19.417,22 €.

du préjudice d'agrément - dit que la caisse fera l'avance des sommes allouées - condamné la société à rembourser à la caisse les sommes versées, en ce compris l'avance des frais d'expertise - débouté

de 16.933,71 euros à titre provisionnel, ainsi que celle de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Ordonner à la MDPH de lui verser l'AAH à compter du 12 mai 2023. -Condamner la MDPH à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de condamner Mme [Y] [H] à verser à France Travail la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

En l’espèce, le décompte versés aux débats permet de constater que la débitrice a été défaillante dans le remboursement des sommes dues dès la première échéance, le premier incident de paiement régularisé

publique, - condamner Monsieur [G] [L] à lui payer la somme de 4.850 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 novembre 2023 sur la somme de 2.570 euros, et pour le surplus

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

contraires formulées à son encontre, En tout état de cause, -Condamner Monsieur [L] à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

SAS ZEN AUTO à verser à [B] [R] la somme de 806,22 euros au titre des frais d’assurance arrêtés au 23 novembre 2024 outre 61,01 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à remise effective du véhicule

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

La mesure demandée est de l’intérêt de [F] [P], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, établir par les éléments médicaux versés au dossier, et évaluer le