La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

Paris sous le n° 804.419.901, dont le siège social est [Adresse 5] Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (postulant) et par Maître Julie COUTURIER

-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond

, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Réponse du juge de la mise en état Le sursis à statuer, qui tend à la suspension de l’instance, constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Com., 7 janvier

Sur les défendeurs défaillants Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Concernant son état civil, il estime que [Y] [M] ne rapporte pas la preuve d’un état civil certain.

, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il est justifié de son caractère définitif et de la régularité de la procédure par un certificat de coutume établi le 15 décembre 2022 par Maître Laura J.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PRIÉ, Substitut du procureur Décision du 10 Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/12485 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant

Sur ce, L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

CONDAMNER Monsieur [Z] [N] au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

II- Sur les frais de l’incident Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code