Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Le montant du loyer est désormais de 765,84 € et la provision sur charges de 50 €, soit un total mensuel de 815,84 € .

La redevance mensuelle a été fixée à la somme de 575,18 euros et 2,75 euros d’assurance habitation.

à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Monsieur [Q] [D] à payer lesdites

AREAM [Localité 2] et les conséquences de droit, statuer sur le sort et la séquestration des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d

le 20 Mai 2025 ; Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 24 décembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant

décembre 2023, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont consenti à [U] [O] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

[U] [V] [F] située dans le foyer-logement [Adresse 3] - logement n°A415 - [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 456,41 euros.

le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 324,53 euros.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

de 79 euros mensuels HT payables tous les mois et d’avance le 1er de chaque mois.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La fenêtre et son calfeutrement ont le statut de partie privative et participent pour 70% au désordre, quand au recouvrement en zinc il a statut de partie commune et participe pour 20% au désordre.

Suivant acte sous seing privé du 14 mai 2024, la SCI Foncière DI 01/2004, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [B] [Z], un garage situé 28 rue de la Bannière 69003 LYON, moyennant un loyer mensuel

Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire Citya Jaude Immobilier, un logement (n°1) et un parking (n°4) situés 1 bis Rue de la Treille à LEMPDES (63370), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

et 21 septembre 2023, à effet du 25 septembre 2023, Mme [W] [E] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3] (3ème étage face), moyennant le paiement d'un loyer mensuel

[Z] OPH MOSELLE a fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et