Il convient, dans l'attente, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties.

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas en avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

C’est l’objet du présent litige enregistré initialement sous le n° RG 23/107.

Quant à sa pathologie mentale sous-jacente, Monsieur [Y] n'en a aucune conscience et semble passif dans le soin.

J’ai conscience de ce qui se passait, je suis resté une nuit chez moi, après ils sont venus pour m’hospitaliser, ça n’allait plus, le stresse était trop monté.

Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 2] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Depuis cette date, Monsieur [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure

Il existait une dissociation idéo-affective sévère avec absence de contrôle émotionnel, une non conscience des troubles et une opposition aux soins.

En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience» ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

Le 03 mai 2022, Madame [N] [J] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Le statut professionnel du débiteur doit être apprécié au jour où il est statué sur sa recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers.