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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6980be27cdc6046d47a2a6ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils expliquent qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait la défenderesse à imposer une réduction, voire une suppression, des loyers, qu’il n’existait aucune interdiction administrative
Source officielleServ. contentieux social
6708152d89f19e8c50f837f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par l’employeur le 7 mars 2023 : « Selon les dires de la salariée, celle-ci se tenait à son poste de travail à l’engagement du linge » et « Selon les dires de la salariée, elle se serait disputée successivement
Source officielleJEX
6696cbc69a603a69291520a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu’en procédant à deux saisies successives, de manière disproportionnée et abusive, il a mis en péril l’entreprise (paralysie des comptes, entrave au règlement des échéances).
Source officielleSection des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e75
19 juillet 2024
19 juillet 2024
UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) et ayant conduit à la désignation d’un expert ont interrompu le délai de péremption dans la procédure de référé qu’elle avait engagé aux mêmes fins ; qu’
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, elle fait valoir que Monsieur [K] [H] ne rapporte pas la preuve qu’un usage ininterrompu, continu et déterminé du chemin d’accès n°1 a été réalisé depuis 30 ans.
Source officielleJEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet acte a interrompu la prescription biennale et un nouveau délai a couru à compter de cette date pour expirer en principe le 23/7/2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pas démontrés par le salarié et qu'elle les contredit : elle indique ainsi que si monsieur [H] a réalisé des heures supplémentaires, elles n étaient que ponctuelles , qu'il n'était pas sans cesse interrompu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ae
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [D] ont interrompu la prescription jusqu’à l’arrêt de la cour rendu le 28 janvier 2021, date à laquelle un nouveau délai de cinq années a commencé à courir.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l'accueil du public et a été interrompue
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai de prescription n'étant pas interrompu par les ventes successives des lots litigieux, il importe peu que la SARL Cafigo, qui tient ses droits de son vendeur, n’ait acquis ses emplacements de stationnement
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4ce033cf481c39a25a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- ORDONNER que la rente viagère est une dette de la succession de feues Mesdames [M] et [W] [D].
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Des ventes successives sont intervenues concernant les lots dépendant de la copropriété sise au [Adresse 11] à [Localité 26], initialement propriété de la société VIP INVESTISSEMENTS nouvellement dénommée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae1b7a459da3dcdeca39
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 5 octobre 2022, la [8] lui a notifié une décision de suppression de la pension d’invalidité au 1er septembre 2022 en raison de l’attribution par la [5], ci-après la [7], d’une pension de vieillesse
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 189 du même livre dispose : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le chef de redressement n° 1 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
incluse dans celle tendant à la réalisation de travaux de mise en conformité, de sorte que le délai de prescription a donc été interrompu par la délivrance de cette assignation en novembre 2010, et ce
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - Une parcelle issue d'un détachement parcellaire récent ne peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, - Cette prescription serait en tout état de cause interrompue pour le
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à d’autres intervenants à l’opération de construction par décisions successives du juge des référés.
Source officielleJEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle relève en outre que, s'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance
Source officiellePage 7 sur 19