Régulièrement assignée à domicile le 22 juillet 2024, la SARL SANCHEZ TERRASSEMENT n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

l'[Adresse 24] (ci-après [26]), sur la base des éléments transmis, a poursuivi les investigations qu’elle a étendues aux deux établissements de la société portugaise en France ([Localité 18] et [Localité

Ce procès-verbal a été transmis au Procureur de la République qui a diligenté des poursuites.

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 2 mai 2025, Madame [O] [Y] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2021 par le juge

Elle a ajouté qu'elle a constitué avocat et a redéposé une plainte en date du 29 mars 2021 auprès du Procureur de la République de [Localité 9], qu'en l'absence de retour à ses demandes de renseignements

douanes a interjeté appel de cette décision.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son administrateur provisoire, maître [F] [O] [V], a constitué avocat mais n’a pas conclu.

[Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.

La société BNP n’a cependant pas poursuivi la vente forcée, un jugement de caducité ayant été rendu le 28 janvier 2021. 2.

La Banque Populaire n'a pas conclu sur l'incident.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y lieu, un nouveau sursis.

Il ajoute qu’elle a en outre a bénéficié d’un commencement d’exécution, en ce que le syndicat des copropriétaires a pris attache avec le notaire et lui a versé une provision, que la commune s’est comportée

Seule l’assignation, qui ne constitue pas un acte d’exécution forcée, a valablement été délivrée par clerc assermenté.

Monsieur [J] [V] sollicite le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire du Mans devant laquelle il a assigné un avocat en responsabilité et indemnisation, celui-ci

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SURSIS A STATUER Enrôlement : N° RG 21/00252 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ36 AFFAIRE : BNP PARIBAS (SUISSE

DÉBATS : A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

La SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur de Monsieur [A] [Y], n’a pas constitué avocat.

La société Sergic a constitué avocat. Après deux renvois accordés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 10 juin 2025. Représenté, M.