L'attestation rédigée par [Z] [D], employé dans l'entreprise de 1975 à 1987, décrit les opérations et contrôles effectués quotidiennement par [T] [K] comme suit : Prélèvement de divers échantillons de

2019 et le 07 juillet 2021).

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu

Dans un troisième temps, il revendique la naturalisation française de ses arrière-grands-parents paternels par décret du 15 septembre 1975, publié au Journal Officiel du 22 septembre 1925.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [L] [Y] demande au tribunal de : Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, - Dire et juger Madame [L] [Y] recevable et bien

Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat

1989, s’agissant d’un bien meublé.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [R], né en 1963, est salarié depuis septembre 1984, de la S.A.S [7] en qualité d’opérateur

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

1989.

Madame [O] [T] a adhéré au contrat [10] le 13 septembre 1985, avec date d’effet au 30 septembre 1985 et à un plan d’épargne populaire, [16], le 31 mars 1990, avec effet à la même date.

Aux termes de l'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

2010 au 30 juin 2030 ; - d’un taux d’incapacité d’au moins 50% du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 22 juillet 2024.

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu

L’expertise a été confiée au docteur [C], lequel a rendu son rapport définitif le 27 juillet 2023. Par actes de commissaire de justice du 9 juillet 2024, M.

le 30 mai 2019, soit six mois avant la vente.

la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [H] âgée de 76 ans (pour être née le [Date naissance 3] 1940), retraitée a été victime le 2 décembre 2016 d'une chute en glissant sur une feuille de salade à l'espace " [Adresse

Le 30 octobre 2017, suite à la perte de la clé de contact, ce véhicule a été remorqué jusqu’au garage PRADO SERVICES AUTOMOBILES (PSA) situé [Adresse 2].