A l’audience du 6 décembre 2024, dans ses conclusions déposés et soutenues oralement par son conseil, la société Teeos a demandé au juge des référés de : A titre principal, annuler l’intégralité de la

que de son incompatibilité, par sa situation et sa dimension, avec l’établissement du plan d’occupation des sols en cours d’élaboration (Pièce n°5 des demandeurs).

Ils indiquent pour finir que la demande reconventionnelle de la société BATIMENT & PILOTAGE d’indemnisation de son préjudice financier lié à la résiliation anticipée du contrat par leurs soins ne peut

subrogatoire s'agissant de sa demande visant à la condamnation de Monsieur et Madame [C] au titre de la capitalisation des intérêts, et qu'elle ne peut obtenir, au titre de son action subrogatoire, qu'une

Le preneur étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, son expulsion sera ordonnée à compter de la signification de la présente ordonnance.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Or, ils n'ont jamais élevé de contestation à son encontre et n'ont pas à l'époque saisi le juge de l'exécution d'une action en nullité.

de rupture de son contrat de travail, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle ou transaction”.

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

[T] une somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice, avec intérêts au double du taux légal à compter du 17 janvier 2024 en application de l’article L.242-1 du code des assurances

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat en cours intervient

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, es qualité d’assureur du véhicule CITROEN PICASSO immatriculé [Immatriculation 17] Contrat n° 10041899504 ; Souscripteur: [G] [E] ;

La SASU FCA France conclut, à titre principal, à l’absence de sa responsabilité contractuelle, relevant qu’en sa qualité de constructeur du véhicule elle est tierce au contrat de réparation conclu entre

Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

si le fournisseur n’avait pas réellement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu spécifique hébergé à la demande du tiers, et si, une fois informé, le fournisseur a agi promptement

Le 18 juin 2022, aux termes de son avis technique réalisé sur pièces, le Docteur [D] a estimé qu’en l’état, il ne pouvait être déterminé l'origine des complications hémorragiques puis rénales ainsi que

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour