en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

à usage d'habitation meublés, situés au [Adresse 5] à [Localité 2], pour une durée d’un an reconductible, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros charges comprises, se décomposant en un

Il retient qu’il s’agit d’une bonne situation tant pour des locaux en étages sans appel de clientèle, à usage de galerie d’art, que pour des locaux à usage d’habitation.

- 62113 LABOURSE comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 19 novembre 2009, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] un local

Le local d'habitation est donné à bail à Madame [K] [L] [E], gérante de la SCI [E] et présidente de la SAS DOM ASSADOR, depuis le 12 décembre 2012, à titre gracieux.

Il est composé de locaux à usage de bureaux et d’un entrepôt non séparés entre eux.

à usage commercial actuellement transformé en un appartement à usage d’habitation situé au 1er étage de la maison “C” (lot n°40), situé 45 rue Paradis à MARSEILLE (13001), cadastré quartier OPERA, section

Les étages sont à usage d’habitation. Le local, qui jouit d’un linéaire de façade de 10 mètres environ (devanture commerciale enduite sur l’angle).

Cependant, il est mentionné que l’usage principal reste l’habitation et qu’au moins trois/quarts de la surface de l’ensemble immobilier devront être affectés à l’habitation ».

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Il est constant que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d’habitation principale.

d’habitation situé [Adresse 3]) à [Localité 2].

” a donné à bail à Mme [N] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

[N] [W] aux droits duquel intervient la SARL Mono, des locaux situés au premier étage d’un immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], à usage d’hôtel meublé, pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel

à usage d’habitation dans le grenier de telle sorte que l’absence de réalisation de la condition suspensive lui est imputable et ceci d’autant plus que, d’une part, elle ne s’est prévalue que d’un simple

NOEUX LES MINES non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 23 août 2008, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à madame [E] [U] et monsieur [N] [P] un local

62290 NOEUX-LES-MINES non comparant EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 19 novembre 2024, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à monsieur [A] [C] un local

Il apparaît que le bien était inoccupé depuis plusieurs années à l'époque et n'avait aucun usage autre que celui auquel la nature des locaux les destine, à savoir l'habitation pour les appartements et

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions

d'habitation.