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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
Le 4 février 2022, Madame [N] a reçu un avis à victime l’informant du renvoi devant le tribunal correctionnel de Monsieur [S] [I] pour des faits de harcèlement moral, pour une audience fixée le 28 mars
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10fcecdc6046d47e2a683
3 avril 2026
Par requête réceptionnée au greffe le 10 juin 2024, Mme [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation de cette décision.
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Il entrait, en conséquence, dans les pouvoirs de la cour d'appel, accueillant l'exception de connexité qui avait été soumise au tribunal de commerce, d'ordonner le renvoi de l'affaire au tribunal de grande
8ème chambre 3ème section
68681cc64965b5d9df315fa7
4 juillet 2025
* Les demandeurs sollicitent le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la cour d’appel de Paris, saisie du recours qu’ils ont interjeté à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
Statuant sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2018, la Cour de Cassation a dans un premier temps saisi le Tribunal des Conflits, qui s’est prononcé
JEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
1 avril 2026
Par acte du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Appia immobilier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
689b906b40cd0f0b3d007fa5
2 juillet 2025
tribunal de déclarer l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M.
Serv. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b82
8 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 mars 2019, la SAS [11] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge des
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SELAS CAB conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par M.
REFERE
6a0cd3c2cdc6046d473cbd87
19 mai 2026
Ils estiment en conséquence fondée leur demande de fixation d’une indemnité d’occupation alors que parallèlement ils auraient saisi le tribunal statuant au fond pour assurer la sortie de l’indivision.
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
En septembre/octobre 2021 une éruption cutanée généralisée et atypique l'a conduit à consulter un service dermatologique.
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La ville de [Localité 12] conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Limoges pour
JEX cab 3
677ecfedb01eea4cf01a43b3
7 janvier 2025
L’article 102 précise que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
[O] [E] en se fondant sur l’article en cause et l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel d’Albi.
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
Le 29 août 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
8ème chambre 1ère section
668445658bcff606d9c53e47
2 juillet 2024
Par arrêt en date du 12 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AXA France IARD à payer à
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b21cdc6046d477b2535
de Bordeaux en date du 23 novembre 2022 et d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 18 mars 2025, Madame [X] [O] a fait délivrer à Monsieur [S] [G] un commandement payer aux fins de saisie
66a3e352c63cd64a75c3cf31
25 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
6a1dccadcdc6046d47bf02ee
22 mai 2026
* * * * En l'absence de décision rendue par la [5], par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 14 décembre 2021, l'association [6] " a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de
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