du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

[P] est assuré auprès de la MAAF Assurances.

Sur la caractérisation d’une responsabilité du fait des choses L'ancien article 1384 du code civil pose le principe selon lequel on est responsable du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 1er août 2023 évalue la valeur vénale du bien à 358 000 € et sa mise à prix à 250 000 €.

-A l'extinction de ces dix années de jouissance le foncier sera de nouveau assumé par les crédirentiers.

SUR CE Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

sur la valeur locative.

de toutes ses demandes * le condamne à lui verser une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles - à titre subsidiaire, lui donne acte de ce qu'à titre de geste commercial, elle propose d'assurer

[S] [Z] [M] soit d'assurer les réparations, soit de reprendre le véhicule et lui restituer le prix de vente. M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L’article 1720 du code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Aux termes des conditions particulières du contrat, la valeur du mobilier est assurée pour 29 999 euros, dont : “objets de valeur 15%, y compris 460 euros pour les espèces et 10 % dans les dépendances”

Il ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

000 euros et 410 000 euros, soit une valeur moyenne de 400 000 euros.

En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle

Il résulte de la combinaison des articles 1644, 1645 et 1646 du code civil que l'acquéreur a la choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et

La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».

L’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article

en ce sens, et d’accord sur le prix, * Rejeter la demande de condamnation au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de la quote-part de la valeur des meubles meublants, qui n’ont aucune valeur,