constituaient des biens immobiliers par destination.

Ils considèrent qu’il est d’ailleurs reconnu qu’un indivisaire peut exercer seul une action en responsabilité contre le responsable d’un sinistre ayant causé la perte du bien indivis, l’indemnisation obtenue

en juin 2015 avant d’être sinistré à nouveau en août 2015.

Les défendeurs opposent que la valeur locative retenue est surévaluée.

Par application de la police, le véhicule était susceptible d’être indemnisé à sa valeur d’achat dans l’hypothèse d’une mise en circulation 36 mois ou moins avant la survenance du sinistre.

cambriolage car les photos fonctionnent bien mais pas normale que le jour du cambriolage aucune remontage du voleur, vue l'emplacement des radars impossible que le voleur ne soit pas sur les images sauf

à neuf au jour du sinistre .

Dans ces conditions, l’origine accidentelle du sinistre est établie, ainsi que le fait que le sinistre pour lequel la garantie est sollicitée n’est pas apparu en 2018, mais bien dans la période de garantie

[O] [Q] invoque en revanche l’absence de préjudice pour les demandeurs, arguant d’une part qu’ils ne justifient pas de la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, et d’autre part qu’ils ne démontrent

Il est relevé que l’estimation par le requérant de la perte de loyer à hauteur de 6 805,32 euros ne repose sur aucune évaluation objective de la valeur locative de son bien immobilier, M.

du 8 juin 2018, et un virement de 2.316,22 euros du 6 avril 2021, pour le sinistre du 4 mars 2018, - elle a bien subi un préjudice du fait de la longueur des travaux, n’ayant jamais été informée de leur

Sur les frais de gestion du contentieux exposés par monsieur [B] Monsieur [B] expose qu’il a consacré soixante-et-onze heures à la gestion du sinistre affectant son bien immobilier, ce au détriment de

du sinistre, et non au jour de la conclusion du contrat.

Dans ces conditions, elle sollicite la condamnation solidaire des consorts [H] à lui payer la somme de 32.400 €, à parfaire au jour du jugement, cette somme correspondant à 15 % de la valeur locative de

2023, qu’à la date du sinistre monsieur [N] [D] n’était donc pas couvert.

L’article 1er du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 dispose que “La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros”.

du 1er juin 2020 au 7 juin 2023, jour d’achèvement des travaux, le bien ne présentant pas les qualités de décence exigée par le règlement sanitaire de la ville de [Localité 9],285,48 euros au de frais

et le non-respect de ses obligations de mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages et sauvegarder les biens garantis.

Il évalue sa perte de loyers depuis le 10 mars 2017 jusqu’en décembre 2023 (à parfaire au jour du jugement) avec une valeur locative de 900 euros.

Ils expliquent que cette pièce représente 14,8 % de l'appartement, et retiennent une valeur locative de 180 euros par nuit, chiffrant leur préjudice comme suit : (180 € x 14,8 %) x 1.275 jours = 33.966