et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Il rappelle que le bien a été acquis par un non professionnel auprès d’un professionnel de l’automobile, que la boîte de vitesse empêche de circuler avec le véhicule et que cette avarie est prématurée

Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

Il résulte de ces dispositions que le vendeur professionnel, présumé connaître les vices de la chose vendue, ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Pour l'application de ce texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut

Situation du vendeur non établi en France 67.

pour vices cachés, de juger que les désordres affectant le bien vendu constituent des vices cachés, d’une particulière gravité, sciemment dissimulés par le vendeur et antérieurs à la vente, de juger que

En outre, elle soutient que le notaire, Maître [U] [P], a manqué à son obligation d’assurer la sécurité juridique de l’acte en omettant de l’alerter sur la non-conformité du système d’assainissement non

Il résulte de l’application de cet article que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectants la chose vendue.

Par ailleurs selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas lorsque le vendeur a la qualité de professionnel, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, ou lorsque le vendeur est de mauvaise foi et avait en réalité

Elle indique que l’annonce de vente parue sur le site LEBONCOIN.FR ne précise pas si le vendeur est ou non un professionnel ; que l’adresse du vendeur est à [Localité 11] ; qu’elle a été contrainte de

Situation du vendeur non établi en France 68.

Il considère que le vendeur n'a pas respecté ses obligations de délivrance d'un bien conforme.

Le vendeur déclarait un usage d’habitation.

De jurisprudence constante, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le véhicule.

Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

Sur les sommes réclamées par [N] [W] à la société venderesse Les articles 1641 et suivants du code civil disposent que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

[A] [M], Mme [R] [M] et Mme [L] [M] ont vendu à M.

Or, selon le requérant, le vendeur s’est abstenu de révéler ce fait déterminant, de sorte qu’en connaissance de ces informations, il n’aurait pas contracté avec la société venderesse.