Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

Est ainsi caractérisée l’urgence de prendre une décision sur le sort de ce bien et donc l’intérêt commun de vendre le bien.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de vente - Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R 322-25 du Code des procédure civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera

vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné, - rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions

Ils relèvent que selon les conclusions de Mme [W], le jugement du 31 juillet 2025, qui autorise la vente du bien, aurait été frappé d'appel par M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ______________________ EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2021, la SAS NOOM FACTORY a fait assigner

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à venir ; -Dire et juger que la décision à venir vaudra titre de propriété et sera publiée à la conservation des hypothèses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE AMIABLE N° RG 24/00040 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7OI MINUTE : 2024/00188

S’il aurait pu, arguant de travaux à venir, solliciter une baisse de prix égale à leur coût, les époux [E] auraient pu lui objecter qu’à supposer ces travaux votés par après la vente, leur réalisation

L’audience sur incident, initialement prévue le 8 octobre 2025, a fait l’objet d’un premier renvoi, le juge de la mise en état souhaitant recueillir les observations des parties sur l’opportunité d’un

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant en matière de référé, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare régulier le congé pour vente délivré le 10 juillet

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025

Le surplus des préjudices matériels invoqués est consécutif à l’immobilisation du bien promis.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort : PRONONCE la résolution de la vente de la remorque

L'article L.311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

GFLBI une promesse de vente en l’état futur d’achèvement d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] au prix de 1.500.000 euros.

[C] a été établie le 20 avril 2022, - après la vente, un échange est intervenu entre M.