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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
En conséquence, la délibération du 12 décembre 2024 votant le recours à un expert sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail sera annulée.
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
qu’elle n’a pas été convoquée aux assemblées générales d’approbation des comptes de 2004 à 2015, que les comptes de 2015 et 2016 n’ont pas fait l’objet d’assemblées générales, que selon les procès-verbaux
2ème chambre 2ème section
6633da33c0d3e3fe99d174ce
2 mai 2024
Dans ses dernières conclusions au fond du 11 janvier 2023, Monsieur [B] [J] a également sollicité l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI PGM du 28 mai 2017, autorisant
Référés Cabinet 2
66964196f5112d8edd059268
10 juillet 2024
Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2023, non contestée, Madame [R] [B] a été désignée présidente de l’association et le procès-verbal de déclaration de modification des
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
9 avril 2026
En revanche, ils sont recevables à agir en nullité des délibérations au sujet desquelles ils ont été soit défaillants soit opposants Le procès-verbal mentionne " Arrivée de : Mme [Y] [F] (1412) représentée
Chambre civile
69855ea5cdc6046d4720e6df
2 octobre 2025
Il soutient avoir notifié les trois convocations et procès-verbaux des assemblées générales litigieuses à Madame [G] [Z] par lettres recommandées avec accusé de réception.
Référés Cabinet 1
6781725b6d34da2cbdcd9cef
6 janvier 2025
; -le procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné à l’adoption de ces délibérations ; - au paiement d’une provision de 54 000 euros au titre de ses fonctions de gérant pour la période du 1er avril
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
Le représentant de la Préfecture : Sur le premier moyen soulevé, le contrôle d'identité peut s'effectuer dans le cas où l'on soupçonne qu'un délit peut-être commis, c'est ce qu'il s'est passé dans ce cas
J.L.D.
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67895b1f428384b762e63570
7 janvier 2025
pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant.
67081b3e89f19e8c50f8d7cb
9 octobre 2024
[X] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et la délibération du conseil de [Localité 10] des 4, 5 et 6 juillet 2017 en ne procédant pas à l’enregistrement de déclaration
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Elle conclut en conséquence au rejet de leur demande tendant à la suspension des effets de la délibération du 10 juillet 2024, une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés.
677c59556f491b6d26395120
ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations d’une contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence
J.L.D. HSC
670966ae06866c0645d1a9ed
avec syndrome d’influence, banalisation, adhésion totale au délire, ambivalence aux soins, risque de mise en danger immédiate du patient.
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement.
67114fae55a2a6f00e55616e
Le 3 août 2021, un procès-verbal n° 293/2021 relevant le délit de travail dissimulé était dressé à l’encontre de la SARL [6] par deux inspecteurs de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité
Chambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d482
12 janvier 2024
Il est produit à cet égard : un procès-verbal d'assemblée générale du 9 septembre 2019, désignant en qualité de syndic « le cabinet Agence du Conservatoire dont le siège social est à [Localité 6] et le
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699b9
14 janvier 2025
Cet acte constitue une délibération postérieure à la constitution de la société au sens de l’article 1844-14 du Code civil qui dispose que « les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations
3ème Chbre Cab A1
65b16311b9f94e984650c0cb
19 décembre 2023
sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.
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