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1 313 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, la délibération du 12 décembre 2024 votant le recours à un expert sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail sera annulée.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe0b01eea4cf01a41f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fedae8172da17169e90916

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qu’elle n’a pas été convoquée aux assemblées générales d’approbation des comptes de 2004 à 2015, que les comptes de 2015 et 2016 n’ont pas fait l’objet d’assemblées générales, que selon les procès-verbaux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633da33c0d3e3fe99d174ce

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans ses dernières conclusions au fond du 11 janvier 2023, Monsieur [B] [J] a également sollicité l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI PGM du 28 mai 2017, autorisant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964196f5112d8edd059268

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2023, non contestée, Madame [R] [B] a été désignée présidente de l’association et le procès-verbal de déclaration de modification des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, ils sont recevables à agir en nullité des délibérations au sujet desquelles ils ont été soit défaillants soit opposants Le procès-verbal mentionne " Arrivée de : Mme [Y] [F] (1412) représentée

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855ea5cdc6046d4720e6df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient avoir notifié les trois convocations et procès-verbaux des assemblées générales litigieuses à Madame [G] [Z] par lettres recommandées avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725b6d34da2cbdcd9cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

 ; -le procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné à l’adoption de ces délibérations ; - au paiement d’une provision de 54 000 euros au titre de ses fonctions de gérant pour la période du 1er avril

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973989acdc6046d476fbea9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le représentant de la Préfecture : Sur le premier moyen soulevé, le contrôle d'identité peut s'effectuer dans le cas où l'on soupçonne qu'un délit peut-être commis, c'est ce qu'il s'est passé dans ce cas

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17632ecdc6046d4728b30f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67895b1f428384b762e63570

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant.

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b3e89f19e8c50f8d7cb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et la délibération du conseil de [Localité 10] des 4, 5 et 6 juillet 2017 en ne procédant pas à l’enregistrement de déclaration

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle conclut en conséquence au rejet de leur demande tendant à la suspension des effets de la délibération du 10 juillet 2024, une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations d’une contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

670966ae06866c0645d1a9ed

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

avec syndrome d’influence, banalisation, adhésion totale au délire, ambivalence aux soins, risque de mise en danger immédiate du patient.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 3 août 2021, un procès-verbal n° 293/2021 relevant le délit de travail dissimulé était dressé à l’encontre de la SARL [6] par deux inspecteurs de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d482

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il est produit à cet égard : un procès-verbal d'assemblée générale du 9 septembre 2019, désignant en qualité de syndic « le cabinet Agence du Conservatoire dont le siège social est à [Localité 6] et le

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet acte constitue une délibération postérieure à la constitution de la société au sens de l’article 1844-14 du Code civil qui dispose que « les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16311b9f94e984650c0cb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Source officielle

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