Le véhicule est économiquement non réparable. De son côté, le cabinet Expertise & Concept Alès, expert mandaté par l’assureur de M.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. " Le contrat de location du box en date du 15 novembre 2019 stipule en son article 3 une clause résolutoire

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Madame [M] née [

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Il explique que Madame [W] [T] a quitté le logement depuis plus de deux années, qu'elle a délivré congé à Foncia à l'époque mais que son nom figure toujours sur la boîte aux lettres.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

du moindre paiement de son loyer et des charges, que la demande est justifiée et qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire de la convention de sous-location du fait du non paiement

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 446,67 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail

Les articles 1225 et 1226 du code civil prévoient que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que celle-ci est subordonnée à une mise en

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

En vertu de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L’immeuble a fait l’objet de travaux de réimplantation et de réaménagement pour accueillir un nouveau locataire, la société Potel Et Chabot, en rez-de-chaussée et sous-sol.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [V] [S]