Par décision du 02 septembre 2022, notifiée le 06 septembre 2022, mentionnant les délais et voies de recours applicables, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse et a invité

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours La question de la recevabilité du recours de M. [Z] a été purgée par le jugement du 10 janvier 2023 ordonnant une expertise.

ces dernières condamnées in solidum au paiement de la somme totale de 22.341 euros au titre de ses recours ainsi qu’en garantie des éventuelles condamnations pouvant être prononcées contre elle en raison

le 08 avril 2024 ; Qu'à l'audience, Monsieur [B] [F] [K] déclare qu'il souhaite effectuer un recours contre la décision de rejet de sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ; qu'il

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Le moyen sera rejeté.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/01282 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

contre la décision de placement.

Il cite les délais et voies de recours mentionnés par l’ordre à recouvrer.

Par décision du 1er juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté le recours exercé par [G] [L].

Monsieur [V] [W] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 10 janvier 2023, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 26 avril 2023.

en contestation contre l’arrêté de placement dont la notification avec les droits afférents y compris les voies et délais de recours est intervenue le 5 mars 2025, qu’après en avoir débattu contradictoirement

Le moyen sera donc rejeté.

La commission de recours amiable, par décision du 25 mai 2021, a rejeté la contestation.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [7] a formé un recours contre la décision de rejet implicite rendue par la Commission

[S] [H] [M]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Le représentant de l’administration demande le rejet du recours. Le passeport de [N] [D] [H] est expiré. L’assignation à érisence est donc problématique.