À l'audience du 12 mars 2026, EMMAUS HABITAT a indiqué que la dette locative a été entièrement réglée.

SEQENS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire - subsidiairement, prononcer

titre subsidiaire, - METTRE HORS DE CAUSE Madame [M], [J] [I] épouse [O] et débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes formées à son encontre ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [Z]

La société Car East réplique que la trottinette a été acquise par Mme [A] [D] et que le contrat d’assurance est à son nom.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 22 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

L’assureur estime que d’ailleurs, en agissant dans le délai légal, le demandeur pouvait alors demander un susris à statuer dans l’attente d’une assignation sur le fond le concernant, ce qui semblait inéluctable

Le 4 mars 2022, la SAS LA PALMERAIE, représentée par Monsieur [H] [Y] et Monsieur [V] [J], a fait l’acquisition du bien situé [Adresse 4] à [Localité 8], avec les baux en cours.

Le véhicule a été livré le 16 novembre 2022. 

ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel elle demande de déclarer son action recevable, de constater l'acquisition de

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Orne par la voie électronique le 6 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

L'assignation a été dénoncée à M.[A] le 1/ 12/ 2025.

A l’audience, la SCIC [Q], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

à agir ; - A titre subsidiaire que Monsieur [R] soit débouté de sa demande de condamnation sous astreinte, ainsi que de sa demande au titre du préjudice moral ; - A titre très subsidiaire, elle sollicite

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 9 juillet à 24 heures et il y a lieu en

Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026. Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

Et : Monsieur [Z] [R] né le 08 Septembre 1999 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] NON COMPARANT, ni représenté ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat du demandeur