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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e821a6
1 juillet 2025
La capitalisation annuelle des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil, sans caractère obligatoire, n’est pas opportune. Il n’y a pas lieu de l’ordonner.
7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e62
4 juillet 2025
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
68af5cf54bcaacdd63b12e68
68af5cfc4bcaacdd63b13062
article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
Service des référés
67ec2f9fdd062d9f810e14bb
1 avril 2025
Elle fait dès lors valoir que ses demandes sont distinctes du litige au fond pendant devant la Cour et qu’elle est dès lors recevable en sa demande d’expertise judiciaire.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30ae3
10 janvier 2025
Surtout, n’ayant pas comparu à l’audience alors qu’il y a été convoqué par deux biais distincts, [V] [P] n’a par définition apporté aucun élément de nature à justifier de la réalisation effective des travaux
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac41ff97dabd6b85055
2 avril 2024
Elle précise que selon son médecin conseil le docteur [G], il existe une nouvelle lésion à savoir un claquage musculaire décrit par certificat médical du 23 juin 2017, dont l'origine est totalement distincte
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d3d
16 janvier 2024
un véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 4] indiquant 145600 km et dont la date de 1ère mise en circulation est le 21/01/2008 pour un prix de 5919,76 € incluant la mise à jour de la carte
7ème chambre 1ère section
65b16404b9f94e984650d69c
En l’espèce, la société DT SIGNS, qui succombe en sa demande, n’explique pas en quoi le comportement de la société la SCI FONCIERE 1 revêt un caractère abusif.
Juge Libertés Détention
65ce604b0596c9bad003d048
8 janvier 2024
Elle soulève par ailleurs in limine litis une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant : *- le défaut de caractérisation de l'urgence dans le certificat médical d'admission, en l'absence
PS ctx protection soc 2
65833fb23ea7c8c1129c072f
19 décembre 2023
d'instruction : Aux termes de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère
TPX MLJ CG FOND
6a10a82dcdc6046d479b7f0a
19 mai 2026
Ces frais sont en l’espèce d’autant moins justifiés que le contrat stipule lui-même qu’ils ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles, ce caractère ne ressortant absolument pas des pièces communiquées
Chambre 1 section 8
6a0f63b4cdc6046d477cee64
21 mai 2026
En l’espèce, Madame [U] [T] et Monsieur [L] [T] contestent la capacité d’ester en justice de l’ASL [I] [Y] pour non-conformité de ses statuts à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ainsi qu’à son
6a0e0c1bcdc6046d475a8f42
Chambre 1
6a1a0bcecdc6046d476c6506
26 mai 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
2ème Chambre
690c2c0e1f8a20b910e7e3b4
30 juin 2025
Cet acte contient, à peine de nullité : (…) Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Chambre 7/Section 3
67ec29c2dd062d9f810dff8d
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et
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