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5 205 résultats pour « preuve de la causalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle observe de même que la preuve de l’existence d’un dommage n’est pas davantage rapportée.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve d’un manquement fautif de la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS à son obligation contractuelle d’entretien de l’ascenseur repose sur Madame [G] [E].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37ea2416523b99573afc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[B] [T], en dépit des différents échanges puis courriers de mise en demeure, caractérise une résistance dolosive causant à M. [Y] [M] un préjudice.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c903223104

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle relève en particulier que le lien de causalité entre le préjudice professionnel et l’accident médical a déjà été écarté par le Tribunal et la Cour d’appel.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa42ec8a1343b8cd63fc0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il appartient à l’opposant à contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140b4e0040aa3735c467

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140c4e0040aa3735c473

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Réponse du Tribunal : En droit, selon l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0959cdc6046d475a603b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Motifs En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b5f3ea43407b9fbaf0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef7b032d83cfd3ea156

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle expose avoir finalement dû séjourner à l’hôpital pendant une durée beaucoup plus longue que celle initialement prévue, avoir subi de nombreuses chirurgies ayant mis en péril sa santé et avoir dépensé

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S’agissant d’un fait matériel, la preuve de l’insanité peut être rapportée par tous moyens.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qu'elle a nécessairement, lors du contrôle du suivi des travaux et des réunions hebdomadaires de suivi des travaux, eu connaissance du fait que la dalle de l'étage était plus lourde que ce qui était prévu

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bc80b1d994348a6479

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dès lors, à défaut de rapporter la preuve d’un quelconque paiement, il sera également débouté de cette demande.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca998e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fondement d’un certificat médical du 23 décembre 2020, [W] [Z] a déclaré une rechute à type de sciatique sur hernie discale L4-L5 et atteinte de L5-S1, avec une chirurgie prévue en 2021.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2e8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, il revient au médecin de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669aaeb430bd4f0c3f6b307b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle

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