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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
Elle observe de même que la preuve de l’existence d’un dommage n’est pas davantage rapportée.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
La charge de la preuve d’un manquement fautif de la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS à son obligation contractuelle d’entretien de l’ascenseur repose sur Madame [G] [E].
Chambre 7/Section 2
66fc37ea2416523b99573afc
1 octobre 2024
[B] [T], en dépit des différents échanges puis courriers de mise en demeure, caractérise une résistance dolosive causant à M. [Y] [M] un préjudice.
Quatrième Chambre
65a82728228119c903223104
15 janvier 2024
Elle relève en particulier que le lien de causalité entre le préjudice professionnel et l’accident médical a déjà été écarté par le Tribunal et la Cour d’appel.
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
20 mai 2026
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa42ec8a1343b8cd63fc0
23 avril 2024
Il appartient à l’opposant à contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
REFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c467
7 avril 2025
expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
67f4140c4e0040aa3735c473
expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Réponse du Tribunal : En droit, selon l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Référés Cabinet 2
6a0e0959cdc6046d475a603b
Motifs En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
8ème Chambre
68e88b5f3ea43407b9fbaf0c
9 octobre 2025
au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues
Chambre des référés
677d8ef7b032d83cfd3ea156
7 janvier 2025
Elle expose avoir finalement dû séjourner à l’hôpital pendant une durée beaucoup plus longue que celle initialement prévue, avoir subi de nombreuses chirurgies ayant mis en péril sa santé et avoir dépensé
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
S’agissant d’un fait matériel, la preuve de l’insanité peut être rapportée par tous moyens.
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
qu'elle a nécessairement, lors du contrôle du suivi des travaux et des réunions hebdomadaires de suivi des travaux, eu connaissance du fait que la dalle de l'étage était plus lourde que ce qui était prévu
2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
Dès lors, à défaut de rapporter la preuve d’un quelconque paiement, il sera également débouté de cette demande.
6786d040df5b5c7d10ca998e
13 janvier 2025
Sur le fondement d’un certificat médical du 23 décembre 2020, [W] [Z] a déclaré une rechute à type de sciatique sur hernie discale L4-L5 et atteinte de L5-S1, avec une chirurgie prévue en 2021.
PPEP Civil
6786dd26df5b5c7d10caba02
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2e8
3 avril 2024
Par ailleurs, il revient au médecin de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information.
PCP JTJ proxi référé
669aaeb430bd4f0c3f6b307b
19 juillet 2024
et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
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