(ci-après [1]), qu’elle allègue être implicite, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 07 février 2025 fixant sa date de guérison au 31

laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [L] [Q] et la SCI [Q], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 38 928,00 € arrêtée au 31

Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2008, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement au preneur.

5] sollicite : - à titre principal, que les arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de l'accident lui soient déclarés inopposables à compter du 31

[S] [A] ont contracté mariage le 31 décembre 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ain Azel (Algérie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par courrier remis en main propre en date du 31 août 2020, les locataires ont donné congé au bailleur à compter du 30 septembre 2020. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020.

caniveaux, l’humidité importante dans le local technique et les trous dans le liner) à la société AU FIL DE L’EAU et l’ont mise en demeure de procéder à la réparation de ces désordres au plus tard avant le 31

Madame [Z] a fait établir deux devis (rénovation : 17 050 euros TTC ; remplacement de menuiseries : 2 210,84 euros) et a, par courriers du 17 janvier 2025 et du 31 janvier 2025, proposé à sa locataire

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle M. [N] [D], citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la S.A.R.L.

[R] s’est montré défaillant dans le paiement des échéances ; qu’après plusieurs LRAR de mise en demeure de régulariser la situation restées sans réponse, elle a dû prononcer la déchéance du terme le 31

Le 31 janvier 2013, l’ouvrage a été réceptionné. Par acte reçu le 23 mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis de Madame [K] [N] cette maison.

Monsieur [G] [V] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [X] a adressé à la SA DIAC la somme de 1 662,20 euros correspondant à la somme réclamée et a restitué le véhicule.

exigibles et impayés ; - 751,69 € par mois, à titre d'indemnité d'occupation du 15 juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, la somme due pour la période du 15 juillet au 31

Une IRM réalisée le 31 mars 2023 ayant montré une légère augmentation de la lésion nodulaire à (x3 mm à droite, motivant une classification ACR 4 a nécessité la réalisation d’un prélèvement macro-biopsiques

Un commandement de payer la somme de 1 550 euros visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 31 janvier 2025.

La déclaration d’accident du travail, établie le 31 octobre 2023 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors

À l'audience du 24 février 2026, Madame [C] [G] épouse [S] et Monsieur [H] [S], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 11039,16 euros arrêtée au 31 janvier 2026

retail 5, représentée par son conseil, a sollicité la reprise des termes du protocole d’accord transactionnel aux termes duquel les parties ont convenu de la résiliation amiable du bail avec effet au 31