Il est rappelé que cette obligation doit exécutée à l’entrée dans les lieux ainsi que sur toute la durée du bail d’habitation.

IVOIRE , demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; RG 26/00004 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 25 avril 2024, Madame [Z] [A] a consenti un bail

En l'espèce, le contrat de bail du 10 août 2016 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement à son échéance de toute somme due au titre du bail, et notamment du loyer

19 MAI 2026 62B N° RG 23/05168 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 AFFAIRE : [Y] [U] [Q] dite [G] C/ [J] [V] [R] [E] [Z] [P] [X] [B] [H] [S] [T] [W] [K] [D] Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02569 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRFM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SCP BAYLE -

Juger que Monsieur [N] [F] a illicitement cédé son droit au bail à Monsieur [N] [S] et Monsieur [R] [C] -prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 17/12/2020 qui liait [Localité 5] Habitat

principales, comprenant celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il est constant que le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du dit bail qui se trouve dès lors acquise à la date du 14 décembre 2024.

Juger que Madame [E] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [H] [K] Prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 13/07/1995 qui liait Paris Habitat OPH à Madame [E] pour cession prohibée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51Z Minute n° 24/ N° RG 22/01904 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBWM 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY

sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; · Juger

SEMCODA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON

avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; · Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/ N° RG 24/00714 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le24/06/2024 àla SCP BAYLE -

résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers, - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tous occupants de son chef du garage et ce au besoin

En l'espèce, il importe de rappeler que le bail litigieux n'est pas un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation puisqu'il s'agit d'un bail portant sur un

doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement, que l’article 1er du bail contient une promesse de bail commercial, et prévoit la reconduction tacite du bail commercial en cours à la date d

Ainsi, un contrat de bail consenti à une personne morale n’est pas soumis aux dispositions de cette loi, de sorte que le contrat de bail conclu entre le propriétaire du logement et l’organisme d’intérmédiation