Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER S.A.

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER S.A.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 10.

-Condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

resté infructueux, que la clause résolutoire produira effet après les délais légaux de la délivrance du commandement de payer infructueux.

La SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2025 et sollicite du juge de : - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme

la somme de 15 500 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la

Le 29 octobre 2025, la SCIC [Q] a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS SR SERVICES COGETRA un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée

Madame [M], [E], [F] [X] a également mis en demeure la locataire, à plusieurs reprises, de payer les loyers échus.

[H] [P] à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner M. [H] [P] à payer la somme de 30.000 euros à [R] en réparation de son préjudice moral, - condamner M.

est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays

En conséquence, la société Starmine sera condamnée à payer à M.

de payer.

[H] [X] de payer la somme de 4 143,74 euros au titre des charges de copropriété.

[B] [G] n’était plus tenu de payer des indemnités d’occupation à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, Madame [F] [U] a fait délivrer à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 39.541,02 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

CONDAMNER la société EM [Y], à payer à ACCUEIL IMMOBILIER la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du CPC.

Ils exposent en outre qu’ils subissent un préjudice financier à hauteur de 1 572,80 euros et précisent qu’ils ont payé la somme de 617,80 euros à la banque pour les frais intercalaires qui ne leur sont