entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

2ème section N° RG 22/06449N° Portalis 352J-W-B7G-CWYDW N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à 1 500 euros et limitation de l’exécution provisoire à moitié.

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

1343-5 du code civil ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

du Code de Procédure Civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA Cabinet LOISELET [Localité 9] FILS ET F.