Cette explication a été contestée par le salarié et n'a jamais été soutenue par madame [E].

Le contrat de syndic a été transmis aux copropriétaires qui ont pu en apprécier le contenu.

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

de louage d'ouvrage signés entre le promoteur et les entreprises, les contrats de sous-traitance ne peuvent être considérés comme des contrats de louage d'ouvrage. les attestations d'assurance de responsabilité

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Il était constaté l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Au contraire, les constatations du commissaire de justice corroborent l’attestation de Monsieur [T] [W] [G] de la Société CPR du 2 octobre 2022.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que Madame [M] ne conteste pas, dans le cadre de la présente instance, la régularité ou le bien-fondé des deux trop-perçus du 10 octobre 2023 d’un montant

Elle conteste toute démarche frauduleuse de sa part, exposant un concours de circonstances malheureux.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

La première condition suspensive a été levée le 18 mars 2022 par la conclusion entre les sociétés LA VIE CLAIRE et GCP d’un “contrat de récupération, recyclage et fourniture de palettes bois” (pièce n°

Il expose, au visa de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, qu'il a valablement fait délivrer un congé à Madame [R] [B] et qu'en se maintenant dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail

Suivant procès-verbal de constat dressé par acte d’huissier de justice le 30 octobre 2023, les locataires se maintenant dans les lieux sans avoir contesté ledit congé, la société FONCIERE D’HABITAT ET

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

II.sur le fond Le contrat conclu entre la SAS AGET et M [P] portait sur la fourniture et la pose d'une porte sectionnelle de garage motorisée.

Le même affouillement est constaté coté immeuble [Adresse 29].

Elle rappelle que l’article 7 du contrat liant les parties a expressément prévu que si le vendeur se maintenait dans le bien après que la convention de différé de jouissance ait pris fin, il serait occupant

En conséquence, Monsieur [I] a confié son véhicule au garage AUDI PREMIUM, lequel a constaté différents désordres liés à la chaîne de distribution.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [J] répond aux conditions médicales du tableau n°30A.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [U] répond aux conditions médicales du tableau n°30A.