S'agissant des caractéristiques essentielles des biens vendus, s’il est constant que la taille ou le poids de la pompe à la chaleur ou du cumulus ne constituent pas des caractéristiques essentielles des

Compte tenu de ces éléments, il convient d'allouer la somme de 10.000 euros à la société HCV à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.

Il ne sera toutefois pas fait droit à la demande de revalorisation selon l'indice BT01 s'agissant d'une somme forfaitaire attribuée à titre de dommages-intérêts, conformément à sa demande.

CONDAMNER Monsieur [U] à relever et garantir la société AUER à hauteur de 10% de l’entier dommage.

à quitter les lieux), son montant peut, le cas échéant, être supérieur à l’indemnisation du dommage lié au maintien de l’occupant dans les lieux.

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Par ordonnance du 19 janvier 2024, le magistrat l'a déboutée de sa demande de communication de pièces, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l'Ageddec et l'Udogec

En l’état, il n’est pas possible de considérer que ce dommage a été causé dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant de façon directe le véhicule de la société PEYROU.

de dommage intérêt dès lors que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, modulable dans son principe et dans son montant, est de nature à réparer le préjudice subi.

Ce faisant, ce sont trois fautes de conduite que cumule le demandeur : une circulation dans une voie interdite, un défaut de maîtrise (article R.412-6 du Code de la route) et un changement de direction

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

verser la somme totale de 504.000 euros au titre de la rente invalidité mensuelle, et ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation ; - Condamner A2M à lui verser la somme de 20.000 euros de dommages

Par courrier reçu le 4 octobre 2024, Madame [L] rappelle le montant de sa créance, précisant que la procédure de surendettement ne peut concerner sa créance correspondant à des dommages et intérêts.

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

Au regard des provisions déjà versées pour un montant cumulé de 6.800 euros et des pièces précitées, il convient d'allouer à Madame [T] [N] la somme provisionnelle complémentaire de 30.000 euros à valoir

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

euros au titre des loyers et charges, échéance de mai 2024 incluse, - condamner par provision Madame [T] [C] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant cumulé

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages