MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité du rapport d’expertise et de contre-expertise En premier lieu, le Tribunal rappelle que Messieurs [Q] et [X] ont été déclarés irrecevables en leur demande

Me [F] [R] ne soulève aucune nullité de procédure ; * * * Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U] : il y a un arrêté préfectoral pour

La demande de condamnation est irrecevable.

DEBOUTER Madame [D] [R] veuve [S] de toutes ses demandes principales de nullité de toutes les résolutions de l’assemblée générale du 18 décembre 2020.

Sa demande principale en nullité du contrat de représentation générale du 4 octobre 2006 pour ce motif sera en conséquence rejetée.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK MINUTE N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

toutes demandes et appels en garantie dirigés contre la société et qualiconsult securite;mettre hors de cause la société qualiconsult securite ; A titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente

Au soutien de ses demandes, la société HUNICK évoque la nullité du commandement de payer délivré à son encontre le 4 novembre 2022.

En l’espèce, les demandes relatives à la recevabilité des demandes de M.

Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022 A titre liminaire, les demandeurs estiment que leurs demandes d'annulation tant de l'assemblée générale du 30 juin 2022 en

En conséquence, Madame [B] [Y] et Monsieur [O] [U] [E] seront déboutés de leur demande de voir déclarer nul le commandement de quitter les lieux délivré le 29 mai 2024.

Sur sa demande de nullité de l’assignation, la BBVA indique au visa des articles 74 et 690 du code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être faite au lieu de son

Les demandeurs soutiennent que la décision qu’ils ont contestée devant cette juridiction encourt, en premier lieu, l’annulation au regard de l’irrégularité de la composition de la commission l’ayant édictée

Le demandeur s’est opposé à la demande de médiation et l’affaire a été renvoyée au 28 juin 2024 à laquelle elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 30 octobre 2024, à laquelle elle a été

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Pour l'ensemble de ces motifs, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir la « clause de répartition des charges » réputée non écrite. 2 – Sur les demandes en annulation de résolutions

contre M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03255 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVD ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, a soulevé 1 exception de procédure et s’est opposée à la demande

Contre : S.A.R.L.