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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
Elle souligne par ailleurs qu’elle subit un préjudice relatif au paiement de l’impôt foncier par ses soins et à la non restitution du dépôt de garantie.
Chambre des Référés
68e55fbf0e2901d10fa3cd4a
7 octobre 2025
L’article 292 B du Code général des impôts dispose que : « les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l’article 292 A que dans
VENTES
68e41445681ed727f2a4d228
3 octobre 2025
par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02034 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7X 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : IMPÔTS
9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble est une personne assujettie à la TVA et s’engage, dans
6894fa195418c246fd6a8e60
4 avril 2025
Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKQP 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : IMPÔTS
Saisies immobilières
67f81ed3cf40727a004415f9
10 avril 2025
CREDIT LOGEMENT, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] C/ [N] [D] épouse [C], [W] [C] époux [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge,
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
délivrance du commandement de payer et juger que : o l'apurement de l'intégralité de sa dette locative pourra intervenir en 24 échéances mensuelles, la dernière échéance devant solder sa dette ; o l'imputation
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général des impôts
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
Ainsi, l'expert a imputé une décote sur la valorisation de la Scp [C] [1] de 19,84 % (12,73 + 7,11) correspondant à l'impact estimé du départ de Mes [G] et [J] sur le chiffre d'affaires et la rentabilité
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
Il impute à M [E] 90% de responsabilité et à M [V] 10%.T.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
avoir établis pour la période de 2013 à novembre 2016,Juger que les dons manuels perçus par [FV] [L] de [KZ] [L] pour un montant total de 56.900 € constituent des libéralités soumises à rapport, imputation
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
Ils soutiennent également que les frais de géomètre ne peuvent leur être imputés.
PCP JCP fond
670426918d5cd4a8759127a2
4 octobre 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Quatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA soutient qu’il ressort de l’expertise amiable que seules les infiltrations sur le mur Est du salon sont susceptibles d’être imputées aux travaux réalisés par la
67f6bbe2a9d5adc26061f593
8 avril 2025
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2fb848dd6814c60d93
3 avril 2025
le vide sanitaire en litige, est à la charge du syndicat requérant ; que les sommes versées au titre de cet entretien, avant et après le premier rapport d'expertise judiciaire, ne peuvent lui être imputées
3ème chambre
69e1604acdc6046d4780af8a
9 avril 2026
sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
JCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
Elle est d'accord pour régler le découvert en compte auprès de la [8] mais conteste les frais imputés, indiquant que l'autorisation de découvert est passée de 1200 euros à 600 euros sans avenant.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573ac0e2901d10fa4eb2e
6 octobre 2025
En l'espèce, le salarié justifie (cf. sa pièce n°3) que sa rechute du 05 avril 2023 a été imputée par la caisse à la maladie professionnelle du 05 mars 2010, à l'origine de laquelle la faute inexcusable
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