, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, - évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en proposant le taux, - dire si des douleurs

pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10

temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; 12°) Souffrances endurées (SE) Décrire les souffrances

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire : Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; b) Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques

L'expert judiciaire ne constatait cependant pas de désordre sur le fonctionnement du champ photovoltaïque qui était opérationnel et produisait de l'électricité, consommée dans le logement, stockée dans

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Selon certificat médical initial, elle a présenté une entorse du rachis cervical, une contracture musculaire paravertébrale du rachis thoracique et lombaire et une impotence fonctionnelle.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [O] [I] a présenté une limitation fonctionnelle des amplitudes articulaires du coude droit flexion/extension, pronation/supination, une

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 500 €.

[W] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 24 novembre 2021, l'office public d'aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS a consenti à Monsieur [R] [W] un bail sur un logement et un box souterrain

dans tous les droits et actions du précédent propriétaire, notamment au regard de l'exécution des contrats de bail précédemment consentis sur les logements acquis.

[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.

F] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions

[E] [B] et Mme [T] [K] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Ces décomptes mêlent donc les 2 logements.

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [P] [E]-[V] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madeline ROYO, Assisté de : Florence CHEMIN, Faisant Fonction

Il ajoute qu’il héberge depuis trois mois des cousins et qu’il lui arrive d’héberger comme tout à chacun des amis temporairement dans son logement.

Il lui était également fait sommation de produire la quittance de police d'assurance couvrant le risque locatif du logement. Par acte délivré le 22 octobre 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner M.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.